Entre la Société Clément Bergon SAS au capital de 1000 euros (ci-après le « Vendeur ») , dont le siège social est à CANBERNARD (31470), 1060 chemin de Terraillou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 830366878 (numéro de TVA intracommunautaire FR93830366878) représentée par M. Clément Bergon, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « le Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet www.clement-bergon.com.
Article 1 : Objet et dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 3 : Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande:
1- Choix de l'offre et réalisation du paiement correspondant.
2- Inscription à l'accès membre de la plateforme de formation
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services: Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur la page www.clement-bergon.com. Le client atteste avoir accès aux détails des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat sur la page de vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 : Clause de réserve de propriété: Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison: l'accès à la plateforme de formation est immédiate après achat et inscription du client sur la page dédiée. En cas de retard d'accessibilité à la plateforme, le vendeur s'engage à trouver une solution au problème technique d'envoi ou de traitement des données ayant pu survenir dans un délai de 7 jours. En cas de retard le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans la page de mentions légales.
Article 7 : Paiement: Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire par Stripe ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement Stripe et Paypal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Délai de rétractation: Le client possède un droit de rétractaction de 14 jours (conformément à l’article L. 221-1 du Code de la consommation) et un remboursement intégral sera réalisé sous 15 jours par virement bancaire après la date réception de la demande de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société à l'adresse email suivante : clement@clement-bergon.com
Article 9 : Réclamations: Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes clement@clement-bergon.com
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle: Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure: L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou d'en faire la demande par mail à l'adesse clement@clement-bergon.com.
Article 13 : Droit applicable: Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 14 : Limitations de responsabilité : Clément Bergon SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.clement-bergon.com et ses plateformes de formations, résultant soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité de matériel utilisé. Clément Bergon SAS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.clement-bergon.com est ses plateformes de formations.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Clément Bergon SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Clément Bergon SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 15. Gestion des données personnelles : En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.clement-bergon.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Clément Bergon SAS ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.clement-bergon.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.clement-bergon.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.clement-bergon.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de www.clement-bergon.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.clement-bergon.com
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Article 16 : Liens hypertextes et cookies : Le site www.clement-bergon.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Clément Bergon SAS. Cependant, Clément Bergon SAS. n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.clement-bergon.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
Article 17: Limitation d’âge et de personne :
Age : Des limitations d’âge s’appliquent : Clément Bergon SAS n’accepte que des clients de plus de 18 ans que cela soit pour les produits électroniques et pour ses services : coaching, ateliers, séminaires, formations, conférences.
Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge inférieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Personne : Les produits et services commercialisés par Clément Bergon SAS s’adressent aux particuliers et aux entreprises.
Date de rédaction de ces CGV : Mars 2024
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Informatique & Libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, www.clement-bergon.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2096195.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via clement@clement-bergon.com ou par courrier
postal envoyé à l’adresse suivante :
Clément Bergon SAS
1060 chemin de Terraillou,
31470 Cambernard
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Edition du site
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Directeur de la publication : Monsieur Clément Bergon.
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